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 le Conseil d’Etat donne raison aux associations !

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j-phi65
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Date d'inscription : 06/08/2012
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MessageSujet: le Conseil d’Etat donne raison aux associations !   Mer 13 Jan - 6:52

Je vous fais parvenir pour ceux qui ne sont pas au courant, un article paru le 06 Janvier 2016 dans une revue halieutique spécialisée indiquant que le Conseil d’Etat remet en cause les conditions d’agrément et les statuts types des AAPPMA suite au recours d'une association!

L'article en question:

 En date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui a fait peu de bruit dans le monde halieutique. Pourtant, en annulant l’article 31 du titre V du livre VII du code de la justice administrative suite au recours déposé par l’AAPPMA Les Deux Vallées, le Conseil d’Etat remet en cause les conditions d’agrément et les statuts types des AAPPMA. La Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) avait souhaité mettre les associations “au pas” en imposant une réglementation générale à toutes les associations. C’est donc raté, car désormais, la FNPF ne plus plus imposer des tarifs de cartes de pêche aux AAPPMA. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat à entre autre retenu que “les articles 9, 29 et 31 des status types sont contraires aux dispositions relatives aux pouvoirs des Fédérations départementales et de la Fédération nationale ainsi qu’au principe de liberté d’association;”. En revanche, la décision ne précise pas si d’autres mesures sont concernées par la décision : quota de prises journalier, annuel, tailles légales, etc.

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Il faut savoir que de nouvelles mesures ont été votées ressemant par le conseil d'état. Notamment au niveau des réglementations au niveau de la pêche quelle soit professionnelle ou non.
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